Conditions générales

Conditions générales de vente

Applicables sur l'ensemble des Livraisons effectuées en France Métropolitaine et Corse.

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations Associées (ci-après "les Conditions"), ont vocation à régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services associées à ces ventes effectuées par SARL AUVERGNE MAINTENANCE en France Métropolitaine et en Corse à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toute commande passée à SARL AUVERGNE MAINTENANCE implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Par-là même, le Client renonce expressément à l'ensemble de ses conditions d'achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de SARL AUVERGNE MAINTENANCE de ceux-ci. En outre, le Client déclare reconnaître que l'acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu'à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que SARL AUVERGNE MAINTENANCE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir ou le passé.

Loi applicable et juridiction compétente : l'interprétation et l'exécution des conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumises à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Clermont Ferrand, SARL AUVERGNE MAINTENANCE se réservant toutefois la faculté d'avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.

2. PRODUITS
Les produits offerts à la vente sont ceux figurant dans les catalogues SARL AUVERGNE MAINTENANCE (papier, électronique), étant précisé que SARL AUVERGNE MAINTENANCE se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés.
Les offres de produits proposées par SARL AUVERGNE MAINTENANCE s'entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.
Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans le catalogue n'ont qu'une valeur indicative. SARL AUVERGNE MAINTENANCE se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n'en soient affectées.

3. PRESTATIONS ASSOCIEES
SARL AUVERGNE MAINTENANCE peut proposer également des prestations associées à la vente des produits. SARL AUVERGNE MAINTENANCE se réserve la faculté de modifier à tout moment l'étendue des prestations.
Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, l'étendue et les conditions précises d'exécution des prestations sont définies entre le Client et SARL AUVERGNE MAINTENANCE lors de la commande de celles-ci.
Quelles que soient les conditions d'exécution définies entre les parties au moment de la commande, il est entendu qu'il appartient au Client de veiller à la préparation des locaux / de l'emplacement aux fins d'exécution des prestations.
Le défaut ou l'inadéquation des aménagements nécessaires, au jour de l'exécution des prestations, pourra justifier, au choix de SARL AUVERGNE MAINTENANCE, la non-exécution des prestations commandées et/ou une majoration du prix selon nouveau devis ou devis complémentaire et/ou la facturation des frais engagés par SARL AUVERGNE MAINTENANCE.
- en cas d'annulation de commande par le Client, en cours d'exécution de la Prestation, SARL AUVERGNE MAINTENANCE sera en droit de conserver les acomptes déjà versés sur le montant de la commande et pourra facturer le solde du prix restant à payer.

4. COMMANDE
Toute commande passée par le Client aux fins d'engager SARL AUVERGNE MAINTENANCE devra avoir donné lieu à une acceptation formelle de SARL AUVERGNE MAINTENANCE. Eu égard aux produits et prestations et sur demande du Client, tout devis devra faire l'objet d'une acceptation de la part du client, et en toute hypothèse, toute exécution de prestation vaudra acceptation tacite du devis par le client.
En cas d'annulation de commande des frais de gestion de 35,00 € HT seront retenus.
Le devis est établi en considération des besoins exprimés par le Client. Toute modification et/ou toute extension des prestations initialement demandées donnera lieu à l'établissement d'un nouveau devis ou d'un devis complémentaire.

5. DELAIS DE LIVRAISON / D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS ASSOCIEES
Les délais de livraison et, le cas échéant, d'exécution des prestations associées sont spécifiés dans le catalogue ou au moment de la commande.
Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu'indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de SARL AUVERGNE MAINTENANCE.
En cas de dépassement des délais de plus de 60 jours ouvrables, le Client pourra annuler tout ou partie de sa commande sous réserve d'en informer préalablement SARL AUVERGNE MAINTENANCE par lettre recommandée avec accusé réception. Cette faculté d'annulation est exclue pour les produits à façon.
SARL AUVERGNE MAINTENANCE est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu'à la condition que le Client ait rempli l'ensemble de ses obligations à l'égard de SARL AUVERGNE MAINTENANCE.
SARL AUVERGNE MAINTENANCE ne procèdera à aucune livraison en dehors de la France métropolitaine.
Dans le cas d'une fabrication spéciale, un retard de livraison ne peut entraîner une annulation de commande.

6. TRANSFERT DES RISQUES
Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des magasins de SARL AUVERGNE MAINTENANCE ou des usines des fournisseurs de celle-ci et ce, même en cas de livraison franco. Les produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du client.
Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés.
En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément aux articles 106 et suivant du code de commerce.

7. CONFORMITÉ DE LA LIVRAISON / DES PRESTATIONS
Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, la conformité de la livraison des produits/des prestations sera réputée acceptée :
- sauf réserves écrites du Client à SARL AUVERGNE MAINTENANCE assorties de la justification de la non-conformité sous 72 heures à compter de la livraison, pour les produits non assortis de prestations associées ;
- sauf réserves écrites et motivées inscrites dans le bon de réalisation des prestations pour les produits livrés et objets de prestations associées.

8. RETOUR
Dans l'hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du Client, SARL AUVERGNE MAINTENANCE pourra, sous les réserves ci-après énoncées, accepter le retour des produits concernés et soit échanger le produit, soit émettre un avoir d'un montant équivalent à celui initialement facturé au titre des produits dont le retour aura été accepté (frais d'emballage et de transport exclus), et qui sera porté au crédit du compte du Client. En cas d'échange, dans l'hypothèse où le produit échangé serait à un prix supérieur à celui initialement commandé, le Client serait facturé du complément de prix et dans l'hypothèse où le produit échangé serait à un prix inférieur à celui initialement commandé, SARL AUVERGNE MAINTENANCE émettrait un avoir correspondant.
Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :
- Le Client dispose d'un délai maximal de 8 jours ouvrables à compter de la date de prise de livraison du produit concerné pour effectuer sa demande de retour auprès de SARL AUVERGNE MAINTENANCE par téléphone, fax, courriel ou sur le site Internet de la société.
- la valeur de la ligne de commande ne pourra excéder 1525 € HT ;
- une décote maximale de 25 % de la valeur du produit sera appliquée pour les frais de remise en stock ou pour les frais de retour chez le fournisseur de SARL AUVERGNE MAINTENANCE;
- le produit doit être rigoureusement standard, à l'exclusion de tout produit exécuté spécialement pour le Client ou de tout produit adapté à la demande de celui-ci tels que (liste non exhaustive) : élingues en câble, chaîne ou sangle en longueur spéciale, tous produits 'lourds' tels que potences et palonniers de tous types et de façon générale tous les produits non tenus en stock et commandés spécialement pour le Client;
- les frais d'emballage et de transport à l'aller comme au retour sont à la charge du Client, tout retour de marchandises en port dû sera systématiquement refusé ;
- le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l'ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d'origine non altéré ;
- SARL AUVERGNE MAINTENANCE doit avoir préalablement accepté par écrit la demande du Client et avoir communiqué à celui-ci une référence dossier ainsi que les instructions à suivre quant à la procédure de retour ;
- le produit doit être retourné et assuré pour le retour par le Client.
Le non-respect des conditions qui précèdent emportera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que SARL AUVERGNE MAINTENANCE ne saurait en aucun cas, supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné et ce quand bien même celui-ci serait en ses locaux.
Compte tenu des conditions de retour des produits tels que définis ci-dessus, il est expressément entendu que tout retour des produits livrés ayant fait l'objet de prestations associées est exclu.

9. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix de vente des produits est le prix figurant aux catalogues en vigueur au moment de la commande.
Le prix des prestations est défini dans le devis correspondant et tel que visé à l'article 4 ci avant.
Les prix s'entendent hors taxes.
Les frais d'emballage et de livraison des produits sont établis forfaitairement quel que soit le montant hors taxe de la commande du Client et sont consultables sur la page Livraison à partir de la page d'acceuil. Ces forfaits s'appliquent exclusivement sur les commandes enregistrées via notre site internet et ne sont pas applicables sur les produits : potences, portiques, palonniers et lève-palettes.
Pour toutes les commandes reçues par un moyen autre que celui défini ci-dessus les frais de port seront calculés en fonction du poids du(des) colis et de la destination.
Le paiement est dû à la commande sur présentation de la facture proforma. Dans ce cas le règlement devra être effectué par chèque, virement ou carte bancaire.
Pour les autres cas tels que les paiement à réception de facture ou à crédit, ceux-ci sont soumis au préalable à une ouverture de compte et seront étudiés au cas par cas. Leur règlement pourra être effectué par traite, chèque, virement, carte bancaire, ou TIP.
Les numéros de factures de SARL AUVERGNE MAINTENANCE doivent impérativement accompagner les règlements. En toute hypothèse, SARL AUVERGNE MAINTENANCE se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de la commande au versement d'un acompte.
Tout défaut ou retard de paiement emportera sans préjudice des autres droits de SARL AUVERGNE MAINTENANCE, application de pénalités de retard équivalentes à une fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement de la facture concernée.
Le montant des pénalités sera ensuite imputé de plein droit sur toutes sommes dues par SARL AUVERGNE MAINTENANCE au Client, à quelque titre que ce soit.
En outre et en cas de retard dans l'exécution de son obligation de paiement, le Client sera, si SARL AUVERGNE MAINTENANCE l'estime utile, déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles, nonobstant l'application des autres stipulations des Conditions et ce sans préjudice des autres droits de SARL AUVERGNE MAINTENANCE. Ainsi et notamment par effet de la mise en demeure précitée, SARL AUVERGNE MAINTENANCE pourra de plein droit, procéder à la résolution de la vente.
SARL AUVERGNE MAINTENANCE se réserve la faculté de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client au fait que celui-ci soit à jour de ses paiements. Dans l'hypothèse où SARL AUVERGNE MAINTENANCE accepterait néanmoins la commande, elle pourra la subordonner à des conditions de règlement spécifiques et notamment à un paiement à la commande.
En aucun cas les paiements dus à SARL AUVERGNE MAINTENANCE ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.

10. RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de SARL AUVERGNE MAINTENANCE, notifiée au client avant la livraison de chaque commande, SARL AUVERGNE MAINTENANCE, conservera l'entière propriété des produits livrés jusqu'à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu'à parfaite exécution par le client de ses obligations à l'égard de SARL AUVERGNE MAINTENANCE. Jusqu'à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le client supportera l'ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans l'accord préalable et écrit de SARL AUVERGNE MAINTENANCE. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le client d'une échéance de paiement, SARL AUVERGNE MAINTENANCE, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du client.

11. GARANTIE
Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux article 1641 et suivants du Code Civil.
Pour les produits objets de prestations associées, les vices apparents s'entendent comme ceux intrinsèques aux produits concernés ou résultant de l'exécution des prestations.
La garantie conventionnelle couvre, au choix de SARL AUVERGNE MAINTENANCE, la réparation du produit concerné eu égard au vice constaté ou le remplacement du produit par un produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes.
Sauf accord spécifique de SARL AUVERGNE MAINTENANCE, les frais d'emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du produit sont à la charge du Client.
Le bénéfice de la garantie conventionnelle est subordonné :
(i) à la réception par SARL AUVERGNE MAINTENANCE d'un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé réception notifiant le vice constaté, étant précisé que pour ce qui concerne les vices apparents, ce courrier doit parvenir à SARL AUVERGNE MAINTENANCE dans les 30 (trente) jours suivant la livraison du produit concerné ou suivant la signature du bon de réalisation des prestations (pour les produits ayant fait l'objet de prestations associées) ;
(ii) au retour du produit concerné, accompagné de la facture correspondante (pour ce qui concerne le produit affecté par un vice apparent, celui-ci devra être retourné dans son emballage d'origine ou un emballage équivalent assurant sa protection notamment durant le transport ;
(iii) au constat par SARL AUVERGNE MAINTENANCE du vice invoqué.
La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes :
- produit assorti d'une date limitée d'utilisation/ de consommation (présence d'une date de péremption, ...),
- utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage/entretien du produit,
- usure normale du produit,
- transformation du produit ou incompatibilité avec d'autres matériels.

12. CONVENTION SUR LA PREUVE
Sauf stipulation expresse contraire, les parties conviennent que toutes notifications d'annulations, modifications et autres opérations concernant les offres proposées par SARL AUVERGNE MAINTENANCE seront effectuées soit par voie de courrier électronique, soit par télécopie.
Les parties reconnaissent à cet effet la même force probante à ces courriers électroniques et télécopies qu'aux échanges en la forme recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de contestation entre les parties, le document servant de base à la démonstration de la preuve sera celui conservé dans le système d'archivage électronique dédié de SARL AUVERGNE MAINTENANCE ou la télécopie.

13. RESPONSABILITÉ
Sauf dispositions légales impératives contraires :
- la responsabilité de SARL AUVERGNE MAINTENANCE ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;
- SARL AUVERGNE MAINTENANCE ne sera en aucun cas tenue responsable à l'égard du Client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou perte de données ;
- en toute hypothèse, la responsabilité de SARL AUVERGNE MAINTENANCE à l'égard du Client ne saurait (i) être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et (ii) excéder le montant global H.T. versé par le Client à SARL AUVERGNE MAINTENANCE au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

14. FORCE MAJEURE
Les parties ne sauraient être tenues responsables d'un manquement à l'une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d'importations ou d'exportations.

15. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Toute passation de commande donne lieu à l'établissement d'un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 pour le compte de SARL AUVERGNE MAINTENANCE.
La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation. A défaut la commande ne pourra être validée.
Un droit d'accès et de rectification quant aux informations concernant le client peut être exercé par ce dernier en écrivant à l'adresse suivante :
SARL AUVERGNE MAINTENANCE 3 Rue Robert Estienne 63360 Gerzat ou à auvergnemaintenance@orange.fr
Sauf opposition écrite, les informations pourront être communiquées à des tiers.

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